Article 1 – Objet
Les conditions générales de vente (ci-après « CGV ») détaillent les droits et obligations de la société Nodinnov (ci-après « Nodinnov ») et de son client dans le cadre des opérations commerciales menées par Nodinnov. Toute prestation accomplie par Nodinnov implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV.

Article 2 – Dispositions contractuelles
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV, sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat.

Article 3 – Modification des CGV
Nodinnov se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 4 – Caractère définitif de la commande
Toute commande signée vaut engagement ferme et définitif. Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par le client est soumise à l’acceptation de Nodinnov. En cas d’indisponibilité du produit ou du service commandé, Nodinnov propose au consommateur, qui doit donner son accord, la fourniture d’un produit équivalent ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande. En cas de désaccord du client, Nodinnov procède au remboursement des sommes versées dans un délai de trente jours. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, Nodinnov n’est tenue à aucune indemnité d’annulation.

Article 5 – Caractéristiques des produits
Le client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des produits qu’il désire commander en consultant les informations précontractuelles qui lui ont été communiquées par Nodinnov avant toute commande, éventuellement au moyen d’un catalogue sur les produits ou du site Internet de l’entreprise.

Article 6 – Prix
Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. Nodinnov s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Les paiements effectués ne sauraient être considérés comme étant des arrhes.

Article 7 – Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Nodinnov serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le client de certaines prestations.

Article 8 – Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 9 – Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue soit par chèque, soit par virement bancaire. Dès l’enregistrement de la commande, le client verse le solde du montant global de la facture TTC.

Article 10 – Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des produits livrées au jour de la réception ou de la prestation de service au jour de sa réalisation, le client doit verser à Nodinnov une pénalité de retard égale au taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la commande des produits ou de la prestation de service. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de
la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Article 11 – Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement «, le client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, le contrat est résolu de plein droit et ouvre droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Nodinnov.

Article 12 – Clause de réserve de propriété
En cas de vente, Nodinnov conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le client fait l’objet d’une procédure de redressement ou d’une liquidation judiciaire, Nodinnov se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les produits vendus et restés impayés. dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande .

Article 13 – Livraison
En cas de vente, la livraison est effectuée soit par la remise directe du produit au client, soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention du client ou au lieu indiqué par le client sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du client à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.

Article 14 – Transfert des risques
En cas de vente, mes risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au client au moment où il prend, ou à un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature. Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par Nodinnov, voyage aux risques et périls de Nodinnov. Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du consommateur à partir de la remise du bien au transporteur. En cas de produits manquants ou détériorés lors du transport, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites produits.

Article 15- Garantie
Tous les articles techniques bénéficient, auprès du constructeur, d’une garantie contractuelle d’un an minimum. Certains sont garantis 2 ans, 5 ans ou 20 ans selon certains produits (voir dans le descriptif de chaque article). Tout retour devra être précédé de l’accord préalable Nodinnov et de l’attribution d’un numéro de retour. Les retours doivent impérativement être adressés à NODINNOV -42 rue ney,
69006 LYON – FRANCE. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés à la condition qu’il fasse la preuve du défaut caché. Le cas échéant, Nodinnov doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil).
Sont exclues de toute garantie :
1. Les utilisations et entretiens non conformes à la notice d’emploi remise avec le produit ainsi que les défauts d’utilisation ou d’entretien
2. Les détériorations dues à une erreur de manipulation, de raccordement (qu’il ait été réalisé avec les accessoires d’origine ou avec d’autres accessoires substitués par le client), à une utilisation abusive ou anormale, à une modification physique intentionnelle ou accidentelle.
3. Les pièces détachées ou accessoires dont le remplacement résulte de leur usure normale, ou d’opérations d’entretien courant : roues, brosses, etc.
4. Les détériorations dues à un événement extérieur (foudre, dégâts des eaux, etc.).
5. Les dysfonctionnements et détériorations consécutifs aux interventions effectuées sur l’appareil par toute personne non mandatée par Nodinnov.

Article 16 – Limitation de responsabilité
Les renseignements donnés sur le site sont donnés à titre indicatif. Nodinnov s’efforce de veiller à l’exactitude des informations présentées sur le site. La responsabilité de Nodinnov ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Conformément aux textes en vigueur, Nodinnov n’est pas responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat qui serait imputable soit au consommateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeur au sens de l’article 1218 du code civil.

Article 17 – Traitement de données personnelles
Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données vous concernant, le responsable du traitement étant Nodinnov. Aux termes des présentes CGV, le client consent au traitement commercial de ses données personnelles. A défaut, le client doit l’indiquer au service responsable du traitement.

Article 18 – Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Lyon.

Article 19 – Langue et loi applicables
La langue du contrat est la langue française. La loi applicable au contrat est la loi française.